Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Lorsqu’il fait une recommandation en vertu de l’article 187, le juge municipal en chef doit en aviser le juge visé. Celui-ci peut, dans les 15 jours, en appeler au Conseil de la magistrature, lequel peut alors confirmer ou annuler la recommandation.
1974, c. 11, a. 33; 1988, c. 21, a. 42; 1992, c. 61, a. 617; 2023, c. 31, a. 9.
189. (Remplacé).
1974, c. 11, a. 33; 1988, c. 21, a. 42; 1992, c. 61, a. 617.
189. L’article 95, ainsi que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent à un juge de paix nommé en vertu de l’article 186, pourvu que l’acte de nomination indique clairement que le présent article lui est applicable. L’article 4 de ladite loi cesse alors de s’appliquer à lui.
1974, c. 11, a. 33; 1988, c. 21, a. 42.
189. L’article 85, ainsi que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent à un juge de paix nommé en vertu de l’article 186, pourvu que l’acte de nomination indique clairement que le présent article lui est applicable. L’article 4 de ladite loi cesse alors de s’appliquer à lui.
1974, c. 11, a. 33.
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